Conditions générales de vente
Généralités
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment
et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Telling Communication - Leslie Dugo reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise et/ou sa signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » au bas du devis et de son annexe.
Responsabilités du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse postale et une adresse e-mail valides.
Engagements du prestataire
Telling Communication - Leslie Dugo s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations
prévues au titre du contrat.
Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de
banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et de fabrication. Les règlements de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et du prestataire extérieur (ou par l’intermédiaire de Leslie Dugo).
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et
font office de bon de commande.
Si le Client souhaite un paiement en plusieurs fois, celui-ci doit être signalé à l’établissement du devis afin qu’il comporte les échéances de paiements correspondantes. Pour tous les devis en dessous de 400€ le client devra régler la totalité à la signature du devis.
Pour les devis supérieurs à 400€ le client réglera un acompte correspondant à 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque l’acompte ou le paiement à signature sera versé (suivant les modalités choisies par le Client), que tous les documents (devis et CGV datés, paraphés, signés, tamponnés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi, après quoi, il pourra être réévalué par le Prestataire.
Livraison et validation
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou à une annulation de
commande.
Facture et règlement
Le paiement se fait par virement bancaire à l’ordre de Telling Communication - Leslie Dugo. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard (lutte contre les
retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. En cas de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
CAS PARTICULIER DES SITES INTERNET
Concernant les sites internet, la propriété du site ne sera transmise au client qu'après règlement de la totalité de la facture due. En cas de litige de paiement important la société Télling Communication se réserve le droit d'annuler la mise en ligne du site en attendant le règlement de celui-ci.
Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dus pour les articles livrés. Aucun remboursement n’est prévu en cas de paiement comptant à signature. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Propriété intelectuelle
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de le prestataire tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande pour des réalisations infographiques.
Concernant les logos un contrat de droit de cession de droit d’auteur devra être signé entre les parties et le client devra payer le montant déterminé par le prestataire en fonction de délimitation de ces droits afin de pouvoir utiliser le logo à sa convenance dans les limites définies sur le contrat.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Le prestataire se réserve le droit de
mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.